Projet

b) Etape 2:

Au cas où un aérodrome se verrait allouer après l’étape 1 un montant plus élevé que celui nécessaire pour couvrir les coûts des services de navigation aérienne, la part excédentaire sera répartie entre les autres aérodromes ayant sollicité une aide financière et dont les coûts des services de navigation aérienne ne sont pas couverts après une première répartition de l’aide, la part revenant à chacun d’eux étant définie en se basant sur la formule précitée.