Projet

⁴ Il attribue à la catégorie III les aérodromes dotés de services de contrôle d’approche et de départ pour le trafic IFR sans toutefois répondre aux critères des catégories I ou II.

Art. 40 Dispositions transitoires

¹L’OFAC alloue aux aérodromes de la catégorie III en difficulté les aides financières prévues à l’art. 28 au maximum pour les trois années civiles suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance quand :

a. il est démontré de manière crédible que les moyens financiers nécessaire ne peuvent pas être assurés par le biais d’autres sources de financement malgré des efforts justifiables ;

b. des fonds provenant du produit de l’imposition du kérosène sont encore disponibles ;

c. l’organisme en charge du financement des services de navigation aérienne fournis sur l’aérodrome considéré adresse une demande motivée.

³ Les aérodromes de la catégorie II forment une zone tarifaire jusqu’au 31 décembre 2013.

⁴ L’OFAC établit le compte de la navigation aérienne suisse (art. 38) la première fois pour l’exercice 2011.

II

La présente ordonnance est complétée par les nouvelles annexes ci-jointes.

III

La présente modification entre en vigueur le 1er xx 2010.

xx. xx 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération:

La Chancelière