Rapport sur les résultats

Résultats de l’audition

Seuls les cantons de Berne, du Jura, de Soleure, de Saint-Gall et de Zurich ont pris position. Les cantons du Jura et de Soleure approuvent le projet de protocole.

Le canton de Berne ne rejette pas la conclusion du protocole, mais fait valoir que la procédure d’arbitrage prévue serait un motif pour réduire le délai pour la procédure amiable entre les autorités compétentes. L’extension du délai de 2 ans prévu par le Modèle de convention de l’OCDE ne serait pas justifié. De plus, il se demande si la possibilité prévue à l’art. 26, al. 5, de déroger au droit interne est suffisante comme base légale.

Le canton de Saint-Gall ne s’oppose pas à la conclusion du protocole. En se référant à son avis sur le protocole avec le Danemark, il attire l’attention sur le fait que diverses questions relatives à l’échange de renseignements en matière fiscale doivent encore être éclaircies dans le droit suisse.

Le canton de Zurich n’a rien à objecter à la conclusion de la Convention. Il approuve la limitation de l’assistance administrative aux impôts visés par la Convention et les exigences concernant les demandes d’assistance précisées dans le protocole. Il évoque cependant des problèmes que pourraient soulever des demandes qui ne se rapportent pas à des renseignements selon l’al. 5. L’échange de renseignements élargi pourrait avoir des répercussions négatives sur la disponibilité des contribuables à renseigner les autorités fiscales car tous les documents contenus dans le dossier fiscal peuvent être consultés en cas d’échange de renseignements.

S’agissant des associations économiques, Economie suisse, Swissbanking et la Chambre fiduciaire ont donné leur avis sur le projet de Convention. Economie suisse et la Chambre fiduciaire approuvent la conclusion du protocole.

Swissbanking approuve globalement le projet de Convention. En se référant à ses autres avis, elle souhaite que le message du Conseil fédéral concernant l’échange de renseignements soit le plus détaillé possible et a relevé que le droit national devait encore régler certaines questions concernant la mise en œuvre de la nouvelle politique suisse en la matière.