Rapport sur les résultats

Consultation 2010/119: Mandat de renégociation de l'Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse, la République d'Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane · 2 pages

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Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police fedpol

Coopération policière internationale

Stratégie

Résultats de l'audition

relative au mandat pour l'ouverture de négociations en vue du développement de l’accord du 27 avril 1999 entre la

Confédération suisse, la République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane (projet du 31 mars 2011)

Juin 2011