Rapport sur les résultats

1 Introduction

L'accord tripartite de coopération policière conclu entre la Suisse, la Principauté de Liechtenstein et l'Autriche est en vigueur depuis le 1^er juillet 2001. Depuis lors, la coopération policière internationale a connu des transformations fondamentales. En outre, au cours des dix dernières années, la criminalité transfrontalière a aussi beaucoup augmenté. Un groupe d'experts a donc analysé de manière approfondie l'accord actuel quant à ses éventuelles lacunes et à son potentiel de développement. Ces experts ont constaté à l'unanimité qu'il existait différents domaines dans lesquels le niveau de la coopération policière entre les trois Etats pouvait être élevé, contribuant ainsi à améliorer la lutte contre la criminalité.

Certains des développements possibles identifiés par le groupe d'experts concernent entre autres la coopération transfrontalière des cantons limitrophes St-Gall et les Grisons. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a donc mené entre le 31 mars 2011 et le 30 mai 2011 une audition auprès de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Cette audition avait pour but de déterminer:

a) si une révision de l'accord de coopération policière se justifie du point de vue des cantons,

b) quels sont les développements qui intéressent plus particulièrement les cantons,

c) qui représenteraient les cantons au cas où des négociations seraient engagées.

2 Résultats de l'audition

17 cantons ont répondu dans le cadre de cette audition (AG, AI, BS, FR, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, ZG et ZH). Tous les cantons qui se sont exprimés approuvent une coopération policière plus étroite avec les Etats voisins et souscrivent à une révision de l'accord tripartite. Les développements envisagés doivent permettre d'optimiser la coopération policière et l'utilisation des ressources, en particulier entre les cantons frontaliers et l'Autriche et le Liechtenstein.

Il est notamment dans l'intérêt des cantons d'intégrer, dans l'accord tripartite, les dispositions relatives à l'échange automatique de données relatives à des véhicules et à leurs détenteurs; ces dispositions permettront de simplifier la coopération lors de la poursuite d'infractions aux prescriptions sur la circulation routière. Il s'agit ici d'appliquer les mêmes procédures que la Suisse a déjà mises en place avec succès avec l'Allemagne et la France. Il est aussi dans l'intérêt des cantons de coopérer avec les Etats voisins en matière de protection des témoins. Par ailleurs, il devra aussi être possible de mettre en place des mesures d'éloignement transfrontalières afin d'extrader ou d'expulser des personnes placées en détention. Enfin, les cantons approuvent la création de formes d'engagement communes, plus précisément l'intervention d'unités spécialisées lors de situations de crise, la possibilité de mettre sur pied des centres de coopération communs et des mesures transfrontalières dans les trains et les bateaux. Une large majorité de cantons approuvent la création d'une base juridique pour les investigations secrètes aux fins de la poursuite pénale et de la prévention des dangers. Certains cantons ont en outre proposé d'appliquer le traité de Prüm à l'échange de profils d'ADN et d'empreintes digitales, d'instituer une collaboration croisée entre les autorités de justice et police et de permettre la remise directe, à une autorité requérante, d'informations issues de contrôles téléphoniques.

Les cantons sont prêts à participer à la délégation chargée de mener les négociations. Cette représentation des cantons doit rassembler des membres de la CCDJP et de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), la représentation de la Suisse orientale devant être considérée en priorité.

3 Autres mesures

La CCDJP soutient le DFJP dans sa volonté de réviser l'accord avec la Principauté de Liechtenstein et l'Autriche. Dans cette perspective, le DFJP a l'intention d'adresser au Conseil fédéral une proposition visant l'ouverture de négociations. Les développements sélectionnés par la CCDJP seront soumis dans le cadre de ces négociations.