Rapport explicatif

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de justice et police DFJP

Confédération suisse

Confederazione Svizzera

Confederaziun svizra

Berne, le 11 avril 2011

Audition

relative au mandat pour l'ouverture de négociations en vue du développement de l'accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse, la République

d'Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane (RS 0.360.163.1)

Audition menée en application de l'art. 2 de l'ordonnance sur la procédure de consultation (RS 172.061.1).

1. Objet

L'accord tripartite de coopération policière conclu entre la Suisse, le Liechtenstein et l'Autriche est entré en vigueur le 1^^ juillet 2001. Depuis lors, la collaboration internationale en matière policière a connu des transformations fondamentales que l'actuel accord ne reflète pas. Aussi les ministres de l'Intérieur de l'Autriche et du Liechtenstein et l'ancienne cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), Eveline Widmer-Schiumpf, ont-ils décidé, en janvier 2009, lors d'une rencontre à Feusisberg, de soumettre l'accord en vigueur à un examen approfondi afin d'identifier des développements possibles. Les membres du groupe d'experts constitué à cette fin se sont réunis à plusieurs reprises pour évaluer diverses options et ont mené des consultations dans leurs pays respectifs. En Suisse, les polices cantonales, notamment, ont été consultées. Dans leur rapport final du 9 décembre 2010, les experts arrivent à la conclusion unanime qu'un développement de cet accord tripartite de coopération policière est indiqué et proposent dès lors de réviser ce dernier.

Les développements possibles identifiés par le groupe d'experts conféreraient une nouvelle dimension à l'accord. Sur certains points, ils institueraient une coopération plus étendue que les conventions du même type conclues jusqu'ici par la Suisse. En outre, étant donné que certains des développements envisagés portent sur la collaboration directe entre les cantons frontaliers et les autorités des pays voisins, il y a lieu de consulter également les cantons pour savoir

a) si une révision de l'accord de coopération policière avec l'Autriche et le Liechtenstein se justifie de leur point de vue,

b) quels sont les développements qui les intéressent plus particulièrement,

c) qui les représenterait au cas où des négociations seraient engagées.