Rapport et Projet

Arrêté fédéral Projet sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2014 à 2017

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution1 et l’art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur

l’agriculture2,

vu le message du Conseil fédéral du …3,

arrête:

Art. 1

Pour les années 2014 à 2017, les montants maximaux autorisés sont les suivants:

a. mesures destinées à améliorer les bases 758 millions de francs; de production et mesures sociales

b. mesures destinées à promouvoir la production 1 648 millions de francs; et les ventes

c. paiements directs 11 264 millions de francs.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet à référendum.

¹RS 101

2 RS 910.1