Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture Projet

Art. 10, al. 3

³ Si la situation sur les marchés exige de fréquentes adaptations, le Conseil fédéral peut déléguer cette compétence au Département fédéral de l’économie ou à l’Office fédéral de l’agriculture.

2. Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire8

Art. 34, al. 3 (nouveau)

³ L’Office fédéral de l’agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur les surfaces d’assolement au sens du plan sectoriel de la Confédération.

3. Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole9

Art. 20 Réunion parcellaire et autres formes d’amélioration de la structure

d’exploitation

¹ Si des immeubles affermés sont compris dans une réunion parcellaire, dans un remaniement parcellaire de terres agricoles ou dans un regroupement de terres affermées et que le mode d’exploitation subisse de ce fait une modification notable, chacune des parties a le droit de résilier le bail par écrit pour la prise de possession des nouvelles conditions d’exploitation.

² Dans ce cas, la résiliation anticipée du bail ne donne pas droit à une indemnité.

³ Si un fermier participe à une forme d’amélioration de la structure d’exploitation, sans que les rapports d’affermage soient résiliés, le consentement du bailleur pour le sous-affermage est valable tacitement.

4. Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux10

Art. 14, al. 4

⁴ La quantité d’engrais par ha de surface utile ne doit pas dépasser trois unités de gros bétail-fumure. Si une partie de l’engrais de ferme provenant de l’exploitation est épandu hors du rayon d’exploitation normal pour la localité, le nombre d’animaux de rente doit permettre l’épandage, sur la surface utile, en propre ou en fermage, de la moitié au moins de la quantité d’engrais de ferme provenant de l’exploitation.

Art. 14, al. 5

Abrogé

⁸RS 700

9 RS 221.213.2