Projet

Projet 06.04.2011

Arrêté fédéral concernant la médecine de base (contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille»)

du ...

L‘Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,

vu l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille» déposée le 1 avril 20102,

vu le message du ....3

arrête:

I

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 117a Médecine de base

¹ Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s’emploient à promouvoir une médecine de base accessible à tous et de qualité. Ils reconnaissent la médecine de famille comme une composante essentielle de la médecine de base et l’encouragent.

² La Confédération légifère sur la formation et la formation postgrade dans le domaine des professions de la médecine de base et sur l'exercice de ces professions.

³ Dans la mesure où la garantie de la médecine de base l’exige, la Confédération peut légiférer sur:

a. le pilotage et la coordination des soins et de l’offre de formation et de formation postgrade ;

b. la garantie de la qualité des prestations et de leur rémunération ;

c. l’échange électronique des données.

⁴ La Confédération peut soutenir les cantons à titre consultatif dans le développement et l’introduction de modèles de soins modernes.

⁵ La Confédération et les cantons coordonnent la préparation et la mise en œuvre de leurs mesures.