Rapport sur les résultats
Consultation 2010/138: Rapport explicatif sur la conclusion d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune · 2 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division des affaires internationales
Rapport sur les résultats de la procédure d’audition du 7 janvier 2011 relative au protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Suède en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Les cantons et les associations économiques intéressés ont eu l’occasion, le 7 janvier 2011, de s’exprimer sur le projet de protocole avant la transmission de la proposition au Conseil fédéral de signer le protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Suède en vue d’éviter les doubles impositions. D’après la procédure d’audition, l’absence d’avis rendus dans le délai imparti est considérée comme une approbation tacite du projet de convention.
La procédure d’audition s’adressait aux associations économiques et aux organisations suivantes:
economiesuisse
SwissBanking
SwissHoldings, Fédération des groupes industriels et de services en Suisse
Union suisse des arts et métiers
Union patronale suisse
Union Suisse des Paysans
Union syndicale suisse
Société suisse des employés de commerce
Travail.Suisse
Fédération Suisse des Avocats
Chambre fiduciaire
FIDUCIAIRE | SUISSE
Société suisse des constructeurs de machines
Association Suisse des Maisons de Commerce International
Verein Schweizerischer Unternehmen in Deutschland
Swiss American Chamber of Commerce
L’avis de Swiss International Airlines a également été demandé.