Rapport sur les résultats
Consultation 2010/138: Rapport explicatif sur la conclusion d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune · 2 pages
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Résultats de la procédure d’audition
Seuls les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et de Zurich ont pris position.
Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures a approuvé le projet de protocole.
Le canton de Zurich a salué le fait qu’une exonération soit accordée pour les dividendes versés à des institutions de prévoyance et qu’une déduction soit rendue possible pour les contributions à la prévoyance. Il regrette toutefois l’extension de l’échange de renseignements à tous les impôts, l’introduction pour la Suède du droit d’imposer les gains en capital a posteriori, ainsi que l’introduction de l’imposition à la source des pensions et des rentes. Il a en outre constaté que la Suisse n’a obtenu qu’un petit nombre de concessions de la part de la Suède en contrepartie de l’élargissement de l’assistance administrative et a par conséquent demandé que des négociations soient rouvertes ultérieurement.
La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances s’est également
prononcée. Elle s’est montrée favorable au projet de protocole.
Parmi les associations économiques consultées, economiesuisse, l’Union syndicale suisse, SwissBanking et SwissHoldings se sont prononcées sur le projet de protocole.
Economiesuisse et SwissHoldings ont salué la conclusion du protocole.
Swissbanking a approuvé dans son ensemble le projet de protocole, saluant notamment la réduction du taux de participation donnant droit à l’exonération des dividendes, ainsi que l’exonération des dividendes versés à des institutions de prévoyance. Concernant l’échange de renseignements, il a été demandé que les dispositions du protocole soient appliquées de manière à exclure la pêche aux renseignements.
L’Union syndicale suisse a salué l’adoption de l’échange de renseignements selon la norme internationale, en particulier son extension à tous les impôts; les conditions auxquelles doit répondre toute requête lui ont cependant semblé sévères. L’exonération des dividendes versés à des institutions de prévoyance, de même que l’introduction pour la Suède du droit d’imposer les gains en capital a posteriori, sont deux aspects auxquels elle a réservé un accueil favorable. L’union syndicale suisse s’est montrée critique par contre face à l’imposition des pensions, des fonctions publiques et des rentes, qu’elle considère comme trop compliquée.
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