Projet

Arrêté fédéral sur la politique familiale projet

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du …1,

vu l’avis du Conseil fédéral du …]2,

arrête:

I

La Constitution3 est modifiée comme suit:

Art. 115a Politique de la famille

¹ Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.

² La Confédération et les cantons encouragent les mesures permettant de concilier la vie familiale et l’exercice d’une activité lucrative. Ils pourvoient en particulier à une offre appropriée de structures de jour extrafamiliales et extrascolaires.

³Si les efforts des cantons ou de tiers ne suffisent pas, la Confédération fixe les principes applicables à la promotion des mesures permettant de concilier la vie de famille et l’exercice d’une activité lucrative. Elle peut participer au financement des mesures prises par les cantons.

Minorité (Prelicz-Huber, Gilli, Weber-Gobet)

⁴ Elle fixe les principes applicables à l’harmonisation des avances de contribution d’entretien par les cantons; ce faisant, elle prend en considération les efforts des cantons en matière d’harmonisation.

Art. 116, al. 1

¹Abrogé