Rapport explicatif

1. Ordonnance sur les effectifs maximums dans la production de viande et d'œufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, OEM)

1.1 Situation initiale

Enregistrement des exploitations qui fournissent les prestations écologiques requises sans livrer de l’engrais de ferme à des tiers

Les exploitations qui fournissent les prestations écologiques requises sans livrer d’engrais de ferme à des tiers peuvent faire enregistrer un effectif supérieur au maximum légal. L’enregistrement de

l’effectif est, avec l’autorisation d’exception, le seul moyen d’obtenir une autorisation pour une construction nouvelle dépassant les limites d’effectifs maximaux, pour autant que l’exploitation dispose d'une surface fertilisable suffisante, soit en propre soit en fermage. Il est à noter que l'exploitation qui a obtenu un tel enregistrement doit continuer de pouvoir fournir les prestations écologiques requises sans livrer d’engrais de ferme à des tiers. Dans le cas contraire, l’enregistrement doit être annulé, ce qui pose un problème au niveau de la protection des investissements pour les exploitation qui, suite à la perte de terres louées ou à la modification du calcul des apports de substances nutritives selon les DBF, par exemple, ne sont plus en mesure de respecter les exigences.

Interdiction d’utiliser les sous-produits d’abattage et de boucherie ainsi que les déchets de cuisine et restes de repas pour l’alimentation animale

L’interdiction d’utiliser les sous-produits d’abattage et de boucherie ainsi que les déchets de cuisine et

er

restes de repas pour alimenter les animaux entrera en vigueur le 1 juillet 2011, conformément à la modification de l’ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux. Cette adaptation fait partie des mesures visant à garantir l’équivalence avec l'UE des dispositions vétérinaires relatives à l'élimination des sous-produits animaux. Elle permet de satisfaire aux Accords bilatéraux et ne remet pas en question la possibilité d'exporter des produits à base de viande vers l'UE.

Moyennant certaines conditions, les exploitations porcines qui mettent en valeur des sous-produits animaux ou issus d’autres denrées alimentaires peuvent être autorisées à détenir un effectif plus élevé que celui fixé dans l’ordonnance sur les effectifs maximums. Il est notamment exigé que la mise en valeur de ces sous-produits représente une tâche d’utilité publique. Dès l’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions concernant l'alimentation des animaux, les conditions pour l’octroi d’autorisations d’exception pour ce motif ne seront plus remplies. Actuellement, ce changement concerne sept exploitations.

Couverture minimale des besoins énergétiques des porcs par l'alimentation au moyen d'autres sousproduits

Les sous-produits utilisés actuellement pour alimenter les porcs doivent couvrir au moins 40 % des besoins énergétiques de ces derniers. Si des sous-produits issus de la transformation du lait sont également utilisés, cette part est portée à 50 %.

Il y a dix ans, selon des estimations de l’office vétérinaire fédéral (OVF), environ 5 % des exploitations porcines avaient recours aux aliments liquides pour porcs. Actuellement, cette proportion a certainement considérablement baissé, car ces sous-produits sont aussi mis en valeur par des installations de biogaz.

L’interdiction d’utiliser ces sous-produits dans l’alimentation animale est annoncée depuis 2006 et la branche a eu le temps de s'adapter aux nouvelles conditions cadres. La suppression des aliments liquides pour porcs ne peut à elle seule justifier une réduction de la couverture minimale des besoins énergétiques requise pour l’octroi d’autorisations d’exception. Abaisser la valeur limite lorsque le volume des sous-produits utilisés diminue, afin de permettre à certaines exploitations de maintenir leurs effectifs, ne va pas dans le sens de l'intérêt général.