Projet

Ordonnance sur les effectifs maximums dans la production de viande et d'œufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, OEM)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les effectifs maximums¹ est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 5 à 7

⁵La durée de l’enregistrement est limitée à quinze ans. Le requérant demande le renouvellement de l’enregistrement six mois au moins avant l’échéance; en cas d’omission, le renouvellement peut être refusé.

⁶En cas de modification importante des conditions ayant prévalu au moment de l’octroi de l’enregistrement, l’office peut adapter ou annuler celui-ci avant l’échéance du délai.

⁷Une annulation de l’enregistrement est possible en tout temps si les prescriptions en matière de protection des animaux, des prestations écologiques requises ou de protection des eaux sont violées et qu’il n’est pas remédié aux dysfonctionnements dans le délai imparti.

Titre de l‘article 10

Art. 10 Utilisation de sous-produits d’autres denrées alimentaires

Art. 10, al. 1, 3 et 4

¹Sur demande, l’office accorde une autorisation d’exception aux exploitations élevant des porcs qui utilisent des sous-produits d’autres denrées alimentaires, si :

a. si l'élimination de ces sous-produits est une tâche d'utilité publique d'importance régionale;

b. les sous-produits utilisés couvrent au moins 40 % des besoins énergétiques des porcs.

³L’office détermine les sous-produits alimentaires pris en considération pour l’octroi d’une autorisation d’exception, en collaboration avec l’Office fédéral de l’environnement OFEV.