Révision totale de l'ordonnance sur les désignations «montagne» et «alpage» relatives aux produits agricoles et produits agricoles transformés (Ordonnance sur les désignations «montagne» et «alpage», ODMA)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 15 décembre 2010 · Délai 11 février 2011 · Office fédéral de l'agriculture (DEFR)

Fedlex · Consultation 2010/150

Par la réorganisation des articles et le remaniement du concept de certification, il s'agit de faciliter la mise en œuvre de l'ordonnance. L'ODMA actuelle est donc remplacée par le présent projet d'ordonnance qui propose aussi une nouvelle formulation du titre.