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Consultation 2010/150: Révision totale de l'ordonnance sur les désignations «montagne» et «alpage» relatives aux produits agricoles et produits agricoles transformés (Ordonnance sur les désignations «montagne» et «alpage», ODMA) · 5 pages
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Projet du 15 décembre 2010
Ordonnance sur l’utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» pour les produits agricoles et les denrées alimentaires qui en sont issues (Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage», ODMA)
du …
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 14, al. 1, let. c, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1, arrête:
Section 1: Dispositions générales
Art. 1 Objet
La présente ordonnance règle l’utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» pour les produits agricoles produits en Suisse et les denrées alimentaires qui en sont issues.
Art. 2 Utilisation des dénominations «montagne» et «alpage»
1Les dénominations «montagne» et «alpage» ne peuvent être utilisées pour l’étiquetage des produits, dans les documents commerciaux et la publicité, que si les exigences de la présente ordonnance sont remplies.
2L’al. 1 s’applique aussi aux traductions des dénominations «montagne» ou «alpage» et aux dénominations dérivées.
3La dénomination «Alpes» peut être utilisée sans satisfaire aux exigences de la présente ordonnance, pour autant qu’elle se rapporte manifestement aux Alpes en tant que massif géographique.
4La dénomination «Alpes» ne peut être utilisée pour le lait et les produits laitiers ainsi que la viande, les produits à base de viande et les préparations de viande que lorsque les exigences relatives à l’utilisation des dénominations «montagne» ou «alpage» sont remplies.
5Les marques comprenant une dénomination visée aux al. 1, 2 et 4 et qui ont été enregistrées de bonne foi avant le 1erjanvier 1999 peuvent être utilisées pour des produits ne satisfaisant pas aux exigences de la présente ordonnance.