Rapport explicatif

Consultation relative à l’ordonnance sur les dénominations « montagne » et « alpage »

Projet du 15 décembre 2010

Commentaire

concernant le projet d’ordonnance sur l’utilisation des dénominations

« montagne » et « alpage » pour les produits agricoles et les denrées

alimentaires qui en sont issues (ordonnance sur les dénominations

« montagne » et « alpage », ODMA, RS 910.19)

1. Situation initiale

er

L’ordonnance sur les désignations « montagne » et « alpage » est en vigueur depuis le 1 janvier 2007. Elle offre aux entreprises un outil de différenciation des produits, protège les producteurs et les transformateurs contre la concurrence déloyale et garantit aux consommateurs qu’un produit provient effectivement de la région de montagne ou de la région d’estivage. Afin de rendre les exigences actuelles encore plus transparentes et crédibles, l’ordonnance sur les désignations « montagne » et « alpage » doit être totalement révisée. L’expérience montre que, malgré la modification de

l’ordonnance en 2008, il reste comme auparavant certaines questions sur la mise en œuvre.

L’exécution uniforme de l’ODMA n’est pas encore garantie et des cas particuliers doivent souvent être interprétés et évalués. Les questions suivantes sont notamment d’importance centrale :

 Qui doit être certifié et à quels échelons ?

 Les exploitations d’estivage doivent-elles être soumises à la certification obligatoire ? Le terme « Alpes » doit-il aussi obéir aux exigences de l’ODMA ?

 Comment les produits certifiés selon l’ODMA doivent-ils être étiquetés ? Comment les

reconnaît-on sur le marché ? Tous les ingrédients agricoles doivent-ils provenir de la région de montagne ou de la région d’estivage ? Où doivent-ils être transformés ?

Pour cette raison, l’ODMA doit maintenant faire l’objet d’une révision. D’un point de vue formel, il s’agit d’une révision totale qui doit simplifier la mise en œuvre de l’ordonnance grâce à une réorganisation des articles et d’un remaniement des concepts de certification.

2. Les principales modifications

2.1 Modifications relatives à la certification et aux contrôles

L’ODMA exige aujourd’hui une certification de l’utilisateur des dénominations « montagne » ou

« alpage ». Cependant, selon les exigences posées aux programmes et systèmes de certification pour l’accréditation, conformément à ISO/IEC Guide 65 / DIN EN 45011, il s’agit d’une certification de produit. Le produit est certifié, les producteurs sont contrôlés. Grâce à l’ajout de cette précision dans l’ordonnance, la question de la certification et du contrôle doit être éclaircie.

Le concept proposé prévoit de garantir la traçabilité à l’aide d’une certification des produits tout au long de la chaîne de valeur ajoutée. Tous les produits de montagne et d’alpage doivent maintenant être munis d’un certificat à tous les niveaux en aval de la production primaire. De cette manière, la certification obligatoire est étendue à divers acteurs du marché (cf. tableau à la page 2). Les produits issus de la production primaire, ainsi que les produits provenant de l’exploitation vendus en direct,