Rapport explicatif
Consultation 2010/18: Révision partielle de l'Ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR) · 5 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 5Fedlex · Rapport explicatif
2.7 Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur de l’ordonnance de modification est prévue pour le 1er janvier 2011.