Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division des affaires internationales

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Résultats de la procédure d’audition du 22 juin 2009 concernant un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions avec le Luxembourg

Avant d’être proposé pour signature au Conseil fédéral, le projet d’avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre le Luxembourg et la Suisse a été soumis par l’Administration fédérale des contributions le 22 juin 2009, dans le cadre de la procédure d’audition, aux cantons ainsi qu’aux milieux économiques concernés par les conventions de double imposition. Les cantons et les milieux économiques qui ne se sont pas manifestés dans le délai imparti sont présumés avoir donné leur aval au projet de convention

Les milieux économiques ayant fait l’objet de la procédure d’audition regroupaient les associations suivantes:

− Economie suisse

− Swissbanking

− Swissholdings, Verband der Industrie- und Dienstleistungskonzerne in der

Schweiz

− Schweizerischer Gewerbeverband

− Schweizerischer Arbeitgeberverband

− Schweizerischer Bauernverband

− Schweizerischer Gewerkschaftsbund

− Kaufmännischer Verband Schweiz

− Travail.Suisse

− Anwaltsverband

− Treuhandkammer

− Treuhand Suisse

− Verein Schweiz. Maschinenindustrieller

− Transit- und Welthandel

− Verein Schweizerischer Unternehmen in Deutschland

− Swiss American Chamber of Commerce