Rapport explicatif

Administration fédérale des contributions D 3.LUX.12 - SAX

8 juin 2009

Confidentiel – n’est pas destiné à la publication

Rapport

sur la conclusion d’un avenant modifiant la convention contre les doubles im-

positions entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

1. Situation

La convention contre les doubles impositions entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg (ci-après «CDI-L») a été conclue le 21 janvier 1993 (RS 0.672.951.81) et n’a pas fait l’objet de modification depuis lors. Les solutions matérielles qu’elle contient sont encore considérées aujourd’hui comme favorables à l’économie des deux Etats partenaires, mais elles ne correspondent plus à

l’évolution récente de leur politique en matière d’échange de renseignements.

Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral s’est engagé à adopter, dans ses conventions contre les doubles impositions, le standard de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (ci-après «OCDE») en matière d’échange de

renseignements, à savoir l’article 26 du Modèle de Convention 2005 de cette

organisation. Il a donc retiré la réserve de la Suisse à cet article du Modèle de Convention OCDE.

Conformément à cet engagement, la Suisse a décidé d’entamer, dans les plus brefs délais, des négociations avec d’autres Etats pour inclure une disposition sur

l’échange de renseignements conforme au standard de l’OCDE dans ses

conventions contre la double imposition.

La présente révision a été notamment l’occasion de mettre à jour la convention en ce qui concerne la disposition sur les dividendes conformément à l’évolution de la politique conventionnelle suisse et d’introduire une clause d’arbitrage. Le projet d’avenant inclut un protocole à la convention visant à clarifier certains points de celle-ci.

Les négociations aux fins de modifier la CDI-L ont abouti le 20 mai 2009 à

l’apposition des paraphes sur un projet d’avenant modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune entre la Suisse et Luxembourg.

Avant de proposer au Conseil fédéral de signer ce projet d’avenant, nous voulons donner l’occasion aux cantons et aux associations économiques intéressées de