Projet

Ordonnance sur les effectifs maximums dans la production de viande et d’œufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, OEM)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les effectifs maximums¹ est modifiée comme suit:

Art. 5 Communautés d’exploitation et communautés partielles d’exploitation Pour les communautés d’exploitation et les communautés partielles d’exploitation, le plafonnement des effectifs selon les art. 2 à 4 s’applique à chaque exploitation membre de la communauté.

Art. 6

Abrogé

Art. 9 Mise en valeur des sous-produits issus de la transformation du lait

Sur demande, l’office accorde une autorisation d’exception aux exploitations élevant des porcs qui mettent en valeur les sous-produits issus de la transformation du lait, si ces sous-produits couvrent au moins 25 % des besoins énergétiques des porcs.

II

Modification du droit en vigueur

L’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux2 est modifiée comme suit:

Art. 25, al.3, let. b

³Par entreprise qui assume des tâches d’intérêt public (art. 14, al. 7, let. b, LEaux), on entend: