Approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au paysage (Convention européenne du paysage)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 1 octobre 2010 · Délai 21 janvier 2011 · Conseil fédéral
Fedlex · Consultation 2010/88
A la fois partie de l'environnement, habitat naturel et capital touristique, le paysage joue un rôle de plus en plus important. La Convention européenne du paysage est le premier instrument de droit international consacré à sa préservation. Le 1er octobre 2010, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la ratification de cette convention.