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Consultation 2010/88: Approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au paysage (Convention européenne du paysage)
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Arrêté fédéral Entwurf concernant la Convention du Conseil de l’Europe relative au paysage (Convention européenne du paysage)
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
Art. 1
La Convention du Conseil de l’Europe relative au paysage, signée par la Suisse le 20 octobre 2000 à Florence, est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu pour les traités internationaux.
1 … 2002–2480