Ordonnance sur les taxes et indemnités pour l'examen suisse de maturité
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 14 juillet 2010 · Délai 3 septembre 2010 · Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche (DFI)
Fedlex · Consultation 2010/90
Adaptation des taxes et indemnités à la situation actuelle (nouveaux examens, modification des modalités d'examen, correction des imprécisions etc.)