Rapport explicatif

Département fédéral de l'intérieur DFI

Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER

Education

Révision totale de l’ordonnance sur les taxes et indemnités pour l’examen suisse de maturité (RS 413.121)

1. Considérations générales

L’ordonnance sur les taxes et indemnités pour l’examen suisse de maturité s’applique aux examens que la Commission suisse de maturité CSM organise dans les trois régions linguistiques. Ce

règlement doit être périodiquement révisé et mis à jour. La dernière modification remonte à octobre 2002.

Par principe, les émoluments perçus pour les prestations fournies par l’administration fédérale doivent en couvrir les coûts. Dans le calcul des émoluments, il est tenu compte de l’intérêt public (ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments, RS 172.041.1). En vue de la révision de

l’ordonnance sur les taxes et indemnités pour l’examen fédéral de maturité, deux options ont été prises en considération pour respecter le principe de la couverture des coûts:

Ö détermination des taxes sur la base des dépenses (taxes = coût de l’examen)

Ö détermination des taxes sur la base du coût global (taxes = coût de l’examen + coûts

administratifs)

On rappellera que l’examen suisse de maturité permet tous les ans à plusieurs centaines de

personnes d’obtenir le certificat donnant accès aux études universitaires. En comparaison avec d’autres prestations de l’enseignement public, l’examen suisse de maturité occasionne des coûts très faibles, puisque les candidats se préparent à l’examen dans des écoles privées ou en autodidactes et couvrent eux-mêmes, par l’intermédiaire des taxes, les frais des examinateurs, experts et surveillants affectés aux examens.

Compte tenu de ces aspects de politique de l’éducation et de l’intérêt public que revêtent l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires, il a été décidé que les taxes n’auraient à couvrir que les coûts de l’examen proprement dit, mais non les coûts administratifs.

Le règlement en vigueur nécessite une révision pour les raisons suivantes:

Ö Il ne prévoit ni taxes ni indemnités pour l’examen complémentaire passerelle «maturité

professionnelle – hautes écoles universitaires», introduit en 2005.

Ö La question des taxes et indemnités doit également être réglée pour l’examen complémentaire

Latinum Helveticum, qui sera introduit dès 2011.

Ö L’indemnité prévue pour l’évaluation du travail de maturité est insuffisante¹. Depuis 2009, la

charge de travail s’est encore fortement accrue du fait du contrôle systématique anti-plagiats appliqué à tous les travaux. Dès 2012, la note du travail de maturité comptera pour la maturité, ce qui nécessite une adaptation des modalités d’examen.

Ö Certains éléments du tarif actuel concernant la rédaction des épreuves donnent lieu à des

interprétations divergentes; il s’agit donc de préciser le règlement afin d’exclure à l’avenir les inégalités de traitement.

Ö L’examen d’admission pour les réfugiés reconnus comme tels qui souhaitent passer un examen

fédéral des professions médicales sera aboli à partir de 2011; la référence à cet examen doit donc être supprimée de l’ordonnance.