Projet

Ordonnance Projet sur les taxes et indemnités pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997¹ sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA);

arrête:

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

¹ La présente ordonnance fixe:

a. les taxes d’inscription et les taxes d’examen pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires;

b. les tarifs pour les indemnités versées aux examinateurs, aux experts et au président de session des examens visés à la let. a.

² Elle s’applique aux examens organisés par la Commission suisse de maturité.

Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Sauf dispositions spéciales prévues dans la présente ordonnance, les taxes sont régies par les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments².

Section 2: Taxes

Art. 3 Taxes d’inscription

¹ Tout candidat est redevable d’une taxe d’inscription de 200 francs.

² La taxe d’inscription est payable avant le début de l’examen.

³ Elle n’est pas remboursée.

RS 413.121

1 RS 172.010

2 RS 172.041.1