Nouvelle loi sur l'assistance administrative fiscale
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 12 janvier 2011 · Délai 13 avril 2011 · Secrétariat d’État aux questions financières internationales (DFF)
Fedlex · Consultation 2011/1
La loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) contient les dispositions procédurales sur la mise en œuvre de l'assistance administrative en vertu des conventions en vue d'éviter les doubles impositions et d'autres conventions internationales qui prévoient un échange de renseignements en matière fiscale. L'entrée en vigueur de la LAAF abrogera l'ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions (OACDI; RS 672.204), elle-même entrée en vigueur le 1er octobre 2010.