Rapport sur les résultats
Consultation 2011/1: Nouvelle loi sur l'assistance administrative fiscale · 27 pages
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Département fédéral des finances DFF
Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI
Droit
Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à l’adoption d’une loi sur l’assistance administrative en matière fiscale
Juillet 2011