Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant une loi sur l’assistance administrative fiscale

Condensé

Au printemps 2009, le Conseil fédéral a décidé d’appliquer le standard de l’OCDE relatif à l’assistance administrative en matière fiscale énoncé à l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE. La mise en œuvre de cette décision nécessite la modification de conventions de double imposition (CDI) existantes et la conclusion de nouvelles conventions. Entre temps, la Confédération – sous la houlette de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et des autres unités administratives concernées (SFI, Division politique V) – a mené des négociations avec de nombreux Etats afin d’intégrer une clause d’assistance administrative conforme au standard de l’OCDE dans les CDI actuelles et dans les nouvelles conventions. La première de ces CDI révisées est entrée en vigueur le 4 novembre 2010.

Chaque CDI définit dans sa clause d’assistance administrative les bases juridiques matérielles de l’échange de renseignements entre la Suisse et l’autre Etat contractant. En revanche, les règles de procédure doivent être établies par la législation nationale. Telle est la raison d’être de la loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF). Dès l’entrée en vigueur de la LAAF, l’ordonnance du 1^er septembre 2010 relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre le doubles impositions (OACDI; RS 672.204), qui est entrée en force le 1^er octobre 2010, sera abrogée.

La définition des procédures relatives à l’assistance administrative prévue par les CDI dans une loi formelle telle que la LAAF doit assurer la sécurité juridique en matière de compétences, de procédures et de voies de droit. Selon cette loi, c’est à l’AFC qu’il incombe d’exécuter les demandes de l’étranger et de déposer les demandes d’assistance administrative de la Suisse. La loi définit auprès de qui et par quels moyens des renseignements peuvent être obtenus, et comment ceux-ci doivent être transmis. Elle réglemente également la procédure de recours.