Projet

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) projet (Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du [date décision de la commission]1,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]2,

arrête:

I

Le code de procédure pénale3 est modifié comme suit:

Art. 78, al. 5bis (nouveau) et 7

^5bis Si, durant les débats, une audience est enregistrée par des moyens techniques, le tribunal peut renoncer à lire ou à remettre pour lecture le procès-verbal à la personne entendue, et à le lui faire signer. Les enregistrements doivent être conservés jusqu’à la clôture de la procédure.

⁷ Si la lisibilité d’un procès-verbal manuscrit se révèle insuffisante ou si les dépositions ont été enregistrées en sténographie, le texte en est mis au net sans délai. Les notes et autres enregistrements doivent être conservés jusqu’à la clôture de la procédure.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

¹FF 2002 ...

²FF 2002 ...

3 RS 312.0