Rapport explicatif

10.444 Avant-projet

Initiative parlementaire Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

Du 20 octobre 2011

Condensé

Conformément au code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) en vigueur depuis le 1^er janvier 2011, le procès-verbal d’une audition est lu ou remis pour lecture à la personne entendue avant qu’elle y appose sa signature. Cette disposition, qui s’applique aussi lorsque les dépositions ont été enregistrées sur bande sonore, peut avoir pour effet d’allonger considérablement la procédure, en particulier lorsqu’un prévenu est entendu dans une langue étrangère et que le procès-verbal de l’audition doit non seulement lui être lu, mais également être retraduit dans sa langue. Le champ d’application de la nouvelle réglementation se limite aux tribunaux qui ont la compétence de rendre des jugements ; les débats devant le tribunal des mesures de contrainte en sont cependant exclus.

Afin de limiter la durée des procédures, la commission estime qu’il devrait être possible de renoncer à la lecture du procès-verbal lorsque l’audition a été enregistrée sur bande sonore. C’est pourquoi elle propose les présentes modifications du code de procédure pénale.

Rapport

1 Genèse de l’avant-projet

1.1 Initiative parlementaire

Se fondant sur l’art. 109, al. 1, de la loi sur le Parlement (LParl)1, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé, le 20 mai 2010, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, d’élaborer une initiative parlementaire, sur proposition de l’un de ses membres. Cette initiative vise à modifier le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP)2 de telle sorte que si une audience est enregistrée par des moyens techniques, il ne soit pas nécessaire que le procès-verbal soit lu ou remis pour lecture à la personne entendue, ni qu’il soit signé par elle. Le 15 octobre 2010,

1 RS 171.10

2 RS 312.0