Modification de l'Ordonnance sur les fonds propres (OFR; pondérations-risque pour objets d'habitation)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 18 novembre 2011 · Délai 16 janvier 2012 · Administration fédérale des finances (DFF)

Fedlex · Consultation 2011/120

Le 17 août 2011 le conseil fédéral a mandaté le Département fédéral des finances de lui soumettre une réglementation plus sévère relative à la pondération-risque concernant les gages immobiliers pour des objets d'habitation prenant en compte la capacité financière ainsi que le taux de nantissement.