Projet (variante 2)
Consultation 2011/120: Modification de l'Ordonnance sur les fonds propres (OFR; pondérations-risque pour objets d'habitation) · 2 pages
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Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur les fonds propres, OFR)
Modification du Variante 2
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres1 est modifiée comme suit:
Annexe 4, ch. 3
Classes de positions (AS-CH et AS-BRI) sans notations externes Pondérations-risque AS-CH AS-BRI
3. Positions garanties directement ou indirecte-
ment par des gages immobiliers
3.1a Objets d’habituation situés en Suisse et à
l’étranger, jusqu’à deux tiers de la valeur vénale et
charge proportionnelle du revenu brut du débiteur
de:
≤ 1/3 35 % > 1/3 à 0,4 40 % > 0,4 45 % 3.1b Objets d’habitation situés en Suisse et à l’étranger,
au-delà de deux tiers et jusqu’à 80 % de la valeur
vénale, et charge proportionnelle du revenu brut
du débiteur de:
≤ 1/3 75 % > 1/3 à 0,4 80 % > 0,4 85 %