Projet

Loi fédérale sur les forêts Avant-projet (Loi sur les forêts, LFo)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du [Date de la décision de la commission]1 et l’avis du Conseil fédéral du [Date]2,

arrête:

I

La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts3 est modifiée comme suit:

Chapitre 2: Protection des forêts contre les atteintes de l’homme

Section 2: Forêts et aménagement du territoire

Art. 13a (nouveau) Constructions et installations forestières

¹ Une construction ou installation forestière, telle que entrepôt forestier, dépôt couvert pour bois d’énergie ou route forestière, peut être créée ou transformée avec l’autorisation de l’autorité compétente, conformément à l’art. 22 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire4.

² L’autorisation est délivrée si:

a. la construction ou l’installation sert à la gestion locale de la forêt,

b. sa nécessité est démontrée, le site est approprié et le dimensionnement est adapté aux conditions locales, et si

c. aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.

³ Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d’autres conditions.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

¹FF 2012 ...

²FF 2012 ...

3 RS 921.0