Loi fédérale sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Institut fédéral de météorologie et de climatologie (Loi sur la météorologie, LMét)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 29 juin 2011 · Délai 21 octobre 2011 · Office fédéral de météorologie et de climatologie (DFI)
Fedlex · Consultation 2011/22
Il convient de doter l'Office fédéral de météorologie et de climatologie MétéoSuisse d'une plus grande autonomie pour lui permettre de s'acquitter de ses tâches de manière plus efficiente. A cette fin, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur un projet de révision totale des dispositions législatives pertinentes.