Projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 2 février 2011 · Délai 10 mai 2011 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2011/4
Il s'agit du'une nouvelle loi destinée à renforcer la surveillance sur les assureurs.