Projet

Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal)

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 117, al. 1, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du …..2,

arrête:

Chapitre 1 Objet, but et champ d’application

Art. 1 Objet et but

¹ La présente loi règle la surveillance de la Confédération sur

a. les caisses-maladie;

b. les groupes d'assurance;

c. les réassureurs;

d. l’institution commune.

² Elle a notamment pour but de protéger les assurés conformément à la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)3.^.

Art. 2 Caisses-maladie

¹ Les caisses-maladie sont des personnes juridiques de droit privé ou public sans but lucratif qui pratiquent principalement l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal4.

² Les caisses-maladie ont le droit de pratiquer, en plus de l'assurance-maladie sociale au sens de la LAMal⁵, des assurances complémentaires; elles peuvent également pratiquer d'autres branches d'assurance, aux conditions et dans les limites fixées par le Conseil fédéral. Ces assurances sont régies par la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA)6.

¹RS 101

²FF

3 RS 832.10

4 RS 832.10

5 RS 832.10

6 RS 221.229.1