Ordonnance sur la poste
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 18 janvier 2012 · Délai 23 avril 2012 · Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Fedlex · Consultation 2011/57
Dispositions d'exécution concernant de la loi sur la poste: notamment celles concernant l'étendue du service universel, l'aide à la presse, l'obligation d'annoncer des prestataires de services postaux, l'accès aux cases postales et l'organisation des autorités.