Projet

Ordonnance sur la poste Projet 18 janvier 2012

(OPO)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 4, al. 2, 6, al. 5, 7, al. 5, 9, al. 2, 10, 12, al. 1, 13, al. 2, 14, al. 3, 6 et 8, 15, 16, al. 5 et 6, 17, al. 1, 18, al. 3, 19, al. 4, 30, al. 3, 31, al. 3, 32, al. 2 et 4, 34 et 36 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste¹ (LPO),

arrête:

Chapitre 1 Définitions et transfert des mandats de fourniture du service universel

Art. 1 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. prestataire de services postaux: toute personne physique ou morale qui propose aux clients à titre professionnel et en son nom propre les services postaux visés à l'art. 2, let. a LPO, qu'elle fournisse elle-même ces services ou qu'elle en charge des tiers;

b. sous-traitant: toute personne physique ou morale chargée par un prestataire de fournir des services postaux au nom de ce dernier;

c. la Poste: La Poste Suisse selon l'art. 1 de la loi fédérale du 17 décembre 2010² sur l'organisation de la Poste (LOP);

d. PostFinance: PostFinance SA selon l’art. 14 LOP;

e. société du groupe Poste: PostFinance ainsi que les entreprises contrôlées directement ou indirectement par la Poste, notamment les sociétés de capitaux;

f. installation de cases postales: installation d'un prestataire destinée à la distribution d'envois postaux, accessible uniquement à son exploitant et aux titulaires des cases postales.