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Consultation 2011/6: 05.445 Initiative parlementaire. Juridiction constitutionnelle - 07.476 Initiative parlementaire. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en œuvre le droit · 2 pages
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II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Minorité (Stamm, Geissbühler, Heer, Kaufmann, Reiman Lukas, Schwander) Ne pas entrer en matière