Projet

Arrêté fédéral concernant la juridiction constitutionnelle relative aux lois fédérales projet

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

du [date décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

I

La Constitution³ est modifiée comme suit:

Majorité

Art. 190

Abrogé

Minorité (Hochreutener, Roux)

Art. 190 Application des lois fédérales et du droit international

¹Dans leurs décisions, le Tribunal fédéral et les autres autorités d’application du droit sont liés par les lois fédérales et le droit international.

²Font exception les dispositions de lois fédérales qui violent les droits fondamentaux garantis par la Constitution ou les droits de l’homme garantis par le droit international.