Rapport explicatif
Consultation 2011/6: 05.445 Initiative parlementaire. Juridiction constitutionnelle - 07.476 Initiative parlementaire. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en œuvre le droit · 12 pages
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Initiative parlementaire. Juridiction constitutionnelle
07.476
Initiative parlementaire. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en œuvre le droit
Rapport et avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
du 17 février 2011
2002–......