Rapport explicatif

27.07.2011

Explications relatives à la modification de l’ordonnance régissant les émoluments de l’Office fédéral des routes

1. Remarques préliminaires

La Confédération diffuse activement, régulièrement et gratuitement les chiffres-clés relatifs au domaine de la circulation routière. A cet effet, l’OFROU établit notamment les statistiques relatives aux accidents de la route ainsi que de nombreuses évaluations standard, également disponibles en ligne.

L’Office fédéral de la statistique, quant à lui, met à disposition sur son portail Internet une banque de données statistiques (STAT-TAB) interactive qui permet le recoupement et l’analyse des principales données relatives aux accidents.

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Les prestations sortant de ce cadre, qui découlent du développement de MISTRA et du lancement du registre des accidents de la route, sont soumises à des émoluments dont le montant doit être fixé

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dans l’ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral des routes (OEmol-OFROU) .

Cette disposition ne s’applique pas aux évaluations spéciales établies par l’OFROU sur demande. Ces dernières peuvent déjà être calculées en fonction du temps consacré, comme le prévoit l’art. 4, al. 1, let. c, OEmol-OFROU.

1.1 Statistiques des accidents de la route

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En application de l’ordonnance sur le registre des accidents de la route (ORAR) , l’OFROU est notamment responsable de la gestion du registre d’analyse et de l’établissement des statistiques des accidents de la route. A ce titre, il développe et exploite des applications métier en vue d’analyser les accidents de la route. Ces applications servent à l’étude des causes d’accidents et fournissent des indices précieux pour la mise en œuvre et la vérification de mesures visant l’amélioration de la sécurité routière.

1.2 Monitorage du trafic

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En application de l’ordonnance sur les relevés statistiques (ch. 178 de l’annexe) , l’OFROU est responsable de la gestion et de l’établissement des statistiques relatives à la circulation routière. A ce titre, il développe et exploite des applications métier en vue d’évaluer la circulation routière. Ces applications servent à la recherche dans le domaine du trafic et fournissent des indices précieux pour la mise en œuvre et la vérification de mesures visant l’amélioration de la circulation routière et des ouvrages concernés.

2. Explications relatives aux différentes dispositions

Art. 5, al. 1

Une dérogation au principe de la transmission gratuite des données extraites de MISTRA pour un usage privé est admise dans les deux cas suivants : lors de la transmission des données annuelles extraites du registre des accidents de la route et lorsque l’accès à ces données est assuré par une application métier propre. Dans ces deux cas, la transmission des données et l’attribution des droits d’accès à l’application concernée sont soumises à émoluments (voir ch. 3.12 à 3.14 de l’annexe ciaprès).

Les tiers qui analysent des données relatives aux accidents sur mandat de l’OFROU (art. 17, al. 1,

ORAR) ou font de la recherche peuvent obtenir gratuitement auprès de l’OFROU les données nécessaires et les droits d’accès.

Annexe, ch. 3 (titre)

Les informations pouvant non seulement provenir des registres de la circulation routière mais aussi de MISTRA, le titre a été modifié en conséquence.