Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement,

des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l’environnement OFEV

Division Espèces, écosystèmes, paysages

Commentaires de la révision partielle de l’ordonnance sur les prairies sèches (OPPS)

Consultation, 5 septembre 2011

I. Contexte

Aux termes de l’art. 18a, al. 1, de la loi fédérale du 1^erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), le Conseil fédéral, après avoir pris l’avis des cantons, désigne les biotopes d’importance nationale, détermine leur situation et précise les buts visés par la protection. La désignation des biotopes ainsi que la définition des objectifs visés par leur protection sont précisées dans des ordonnances spéciales (inventaires). Les inventaires ne sont pas exhaustifs et sont régulièrement réexaminés et mis à jour (art. 16, al. 1 et 2, ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage; OPN; RS 451.1).

La présente révision partielle de l’ordonnance du 13 janvier 2010 sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale (ordonnance sur les prairies sèches, OPPS; RS 451.37) porte sur des objets existants et nouveaux des cantons de Vaud et du Valais. Il s’agit donc de modifier seulement les annexes 1 et 2 de l’OPPS.

Les prairies et pâturages secs d’importance nationale font partie des pelouses sèches et doivent être préservés en leur qualité de biotopes particulièrement dignes de protection aux termes de l’art. 18, al. 1^bis, LPN. La plupart tirent leur origine de siècles d’exploitation agricole extensive. Ils sont ainsi devenus un élément caractéristique de nos paysages cultivés. Comptant jusqu’à 100 espèces de plantes par are, les prairies et pâturages secs font partie des phytocénoses les plus riches en espèces de Suisse: ces prairies et pâturages secs peuvent héberger jusqu’à deux tiers de la flore suisse ou des espèces de plantes rares et menacées.

II. Motifs de révision

La consultation sur l’OPPS (1.3.2007 – 31.8.2007) a été l’occasion pour les cantons de déclarer des objets porteurs de conflits, afin de lancer une mise au net de l’inventaire des PPS. Sans solution trouvée dans un délai raisonnable, les objets éventuellement porteurs de conflits ont été reportés à l’annexe 2 OPPS comme objets dont la mise au net n’est pas terminée. Plusieurs cantons, dont aussi le canton de Vaud, n’ont toutefois pas pu profiter de cette occasion pour des raisons techniques lors de la planification. C’est pourquoi tant d’objets PPS d’importance nationale recoupent des zones à bâtir définitives. Il s’agit de surfaces agricoles d’une grande valeur écologique, donc très importantes pour la protection et le maintien de la biodiversité. Ces objets seront supprimés de l’annexe de l’OPPS par la présente révision et remplacés par d’autres surfaces, dont certaines sont des surfaces potentielles, c’est-à-dire qui doivent d’abord être valorisées pour atteindre la qualité requise. Comme les projets de construction sont parfois bien avancés et influencent les objets concernés, on peut garantir