Projet

Loi fédérale sur la protection des eaux Avant-projet (LEaux)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats du …1,

vu l’avis du Conseil fédéral du …2,

arrête:

I

La loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux3 est modifiée comme suit:

Art. 37, al. 1, let. a et b^bis (nouvelle)

¹ Les cours d’eau ne peuvent être endigués ou corrigés que si ces interventions:

a. s’imposent pour protéger des personnes ou des biens importants (art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau4);

b^bis. sont nécessaires pour aménager une décharge qui ne peut être réalisée qu’à l’endroit prévu et sur laquelle seront stockés exclusivement des matériaux d’excavation et des déblais de découverte et de percement non pollués;

II

¹ La présente loi est soumise au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.

¹FF …

²FF …

3 RS 814.20

4 RS 721.100