Rapport sur les résultats
Consultation 2012/12: 10.324 Iv. ct. Loi sur la protection des eaux. Modification (BE) · 22 pages
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10.324 Initiative cantonale – Loi sur
la protection des eaux. Modification
Modification du tracé de cours d’eau pour l’aménagement de décharges réservées aux matériaux d’excavation non pollués
Evaluation de la procédure de
consultation relative à l’avant-projet
de la CEATE-E
(Rapport sur les résultats de la consultation)
Auteur: Office fédéral de l’environnement (OFEV) sur mandat du DETEC Berne, le 23 août 2012