Complément à la loi sur les forêts dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique forestière 2020
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 16 avril 2013 · Délai 14 août 2013 · Office fédéral de l'environnement (DETEC)
Fedlex · Consultation 2012/127
Le Conseil fédéral veut que la forêt soit mieux protégée contre les organismes nuisibles dangereux et qu'elle puisse s'adapter aux changements climatiques. La loi fédérale sur les forêts doit donc être complétée en certains points.