Projet

Projet du 16 avril 2013

Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …,

arrête:

I

La loi du 4 octobre 1991 sur les forêts¹ est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 77, al. 2, et 95, al. 1, de la Constitution fédérale²,

vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 1988³,

Art. 7, al. 3, let. b

b. pour assurer la protection contre les crues et la revitalisation des eaux;

Art. 10, al. 3, deuxième phrase (nouvelle)

³ ... L’autorité fédérale compétente décide sur la base d’une proposition de l’autorité cantonale compétente.

Art. 16, al. 2

² Si des raisons importantes le justifient, les autorités d’exécution peuvent autoriser de telles exploitations en imposant des conditions et des charges.

Art. 17, al. 3 (nouveau)

³ Si des raisons importantes le justifient, les autorités d’exécution peuvent autoriser une distance plus courte en imposant des conditions et des charges.

Art. 19, première phrase

Là où la protection de la population ou de biens d’une valeur notable l’exige, les cantons doivent assurer la sécurité des zones d’avalanches, de glissements de terrain, d’érosion et de chutes de pierres et veiller à l’endiguement des ravines . …

Art. . 21a (nouveau) Sécurité au travail

¹Aux fins de garantir la sécurité au travail, les personnes qui exécutent des travaux de récolte du bois en forêt contre rémunération doivent justifier d’une formation reconnue par la Confédération.

²Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doit répondre la formation.

Art. 26 Mesures de la Confédération

¹ Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les mesures visant à prévenir et réparer les dégâts qui peuvent mettre les fonctions de la forêt gravement en danger et qui sont dus aux causes suivantes:

a. événements naturels comme tempête, incendie ou sécheresse;

b. organismes comme certains virus, bactéries, nématodes, insectes, champignons ou plantes (organismes nuisibles).

² Il peut en particulier prendre les mesures suivantes pour protéger la forêt contre les organismes nuisibles:

a. assujettir à l’obligation de déclarer toute constatation de certains organismes nuisibles;

b. prescrire qu’un matériel végétal donné ne peut être mis en circulation que sur la base d’une déclaration ou d’une autorisation;

c. édicter des dispositions relatives à l’enregistrement et au contrôle des entreprises qui produisent ou mettent en circulation ce matériel végétal;

d. obliger ces entreprises à tenir un registre de ce matériel végétal;

1 RS 921.0