Augmentation des subventions relatives à l'organisation des examens fédéraux - Révision de l'article 65 de l'ordonnance sur la formation professionnelle
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 4 avril 2012 · Délai 6 août 2012 · Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2012/13
Les subventions relatives à l'organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs passeront de 25 % actuellement à 60 % et, dans des cas exceptionnels, si des examens s'avèrent particulièrement onéreux, à un maximum de 80 %. Une modification partielle de l'ordonnance sur la formation professionnelle est proposée.