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Consultation 2012/13: Augmentation des subventions relatives à l'organisation des examens fédéraux - Révision de l'article 65 de l'ordonnance sur la formation professionnelle
Fedlex · Projet · Page 1
Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) (Projet)
Modification du XX.YY.2012
Le Conseil fédéral suisse arrête :
I
L’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) du 19 novembre 20031 est modifiée comme suit :
Art. 65 Subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des
examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 56 LFPr)
1Les subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs visées à l’art. 56 LFPr couvrent au maximum 60 % des coûts.
2Une subvention couvrant jusqu’à 80 % des coûts peut être octroyée, sur demande motivée, aux examens particulièrement onéreux pour des raisons professionnelles.
Art. 65a (nouveau) Subventions relatives aux filières des écoles supérieures (art. 56 LFPr)
1Les subventions relatives aux filières des écoles supérieures visées à l’art. 56 LFPr
couvrent au maximum 25 % des coûts.
2Des subventions ne sont octroyées aux filières des écoles supérieures que:
a. si ces filières sont proposées sur l’ensemble du territoire suisse par des organisations du monde du travail actives à l’échelle nationale;
b. si ces filières ne bénéficient pas de subventions cantonales.
II
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2013.
Au nom du Conseil fédéral suisse
La présidente de la Confédération: Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération : Corina Casanova
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